Désistement 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 18 mai 2026, n° 2604242 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2604242 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2026, M. C… B…, représenté par Me Blandin, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » ou de renouveler sa carte de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois, et de lui délivrer, dans le délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir une autorisation provisoire de séjour lui conférant le droit de travailler, sous astreinte de 100 par jours de retard, passé l’un ou l’autre de ces délais ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 17 avril 2026 sous le numéro 2604233 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Maguet, greffière d’audience, M. A… a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :
1. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B… provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Sur les conclusions de la requête :
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement qui est pur et simple.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, au ministre de l’intérieur et à Me Blandin.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 18 mai 2026.
Le juge des référés,
D. A…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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