Non-lieu à statuer 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 23 janv. 2026, n° 2510893 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2510893 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités, de type T1-T2, en exécution de la décision de la commission de médiation de la Haute-Savoie en date du 22 mai 2025.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que Mme A… a été acceptée pour un logement de type T2 à Vertraz-Monhoux et a signé son bail le 31 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, Mme B… a été acceptée pour un logement de type T2 à Vertraz-Monhoux et a signé son bail le 31 octobre 2025. Par suite, la requête de Mme B… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de la ville et du logement
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2026.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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