Tribunal administratif de Grenoble, 27 février 2026, n° 2601890

TA Grenoble
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Détachabilité de la décision de barème
La cour a estimé que les points attribués aux enseignants pour l'application de la circulaire relative à la mobilité ne constituent pas une décision détachable de la décision de mutation, qui seule peut faire l'objet d'un recours.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 févr. 2026, n° 2601890
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2601890
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Grenoble a refusé de recalculer son barême pour le mouvement interacadémique de l’année 2026 en le portant à 342 points ou à défaut de lui attribuer la bonification de reconversion ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Les points attribués aux enseignants pour l’application de la circulaire relative à la mobilité des personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale, ne constituent pas une décision détachable de la décision de mutation à venir, qui pourra seule faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble, le 27 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.