Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, juge unique 4, 21 mai 2026, n° 2600554 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600554 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de l' Isère |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2026 et le 13 mars 2026, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement ».
Il soutient qu’eu égard à son état de santé, il peut bénéficier de cette aide.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2026, le département de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par une décision du 25 mars 2026, il lui a accordé une CMI mention « stationnement » sans durée de validité.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2026, M. C… demande au tribunal « d’annuler » la procédure contentieuse.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B…, première vice-présidente, pour statuer sur la requête en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience, Mme B… a présenté son rapport au cours de l’audience et entendu les observations de Mme D… représentant le département de l’Isère.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
Dans son mémoire enregistré le 15 avril 2026, M. C… a demandé l’annulation de la procédure contentieuse. Il doit être considéré comme s’étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. C….
Article 2 :
Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au département de l’Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.
La magistrate désignée,
M. B…
La greffière,
L. PERRARD
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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