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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 25 févr. 2026, n° 2506178 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2506178 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 4 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme D… en faveur de son époux et a enjoint à la préfète de réexaminer la situation de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un acte enregistré le 19 septembre 2025, la préfète de l’Isère informe le tribunal qu’elle a adressé à Mme D… une décision sur sa demande de regroupement familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
La préfète de l’Isère a pris le 19 août 2025 une décision de rejet de la demande de regroupement familial présentée par Mme D…. Ce faisant, elle a exécuté dans le délai imparti l’injonction prononcée par l’ordonnance du 4 juillet 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 4 juillet 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… D… épouse C… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 25 février 2026
Le juge des référés,
V. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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