Non-lieu à statuer 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6 mai 2026, n° 2513320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2513320 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SA ADS |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la SA ADS demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2019 raison des installations de remontée mécanique du téléphérique « Le Dahu ».
Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Par une décision du 2 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement dégrevé la société requérante de la somme contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par la société ADS est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SA ADS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA ADS et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 6 mai 2026.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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