Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 mars 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. E… A… C….

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, M. E… A… C…, représenté par M^e Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d’erreur de fait eu égard à sa situation administrative ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’ayant pas vérifié son droit au séjour ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction est intervenue, en dernier lieu, trois jours francs avant l’audience publique du 30 septembre 2025.

Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 29 septembre 2025 pour M. A… C… et n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Seignat ;

- et les observations de M^e Belaref, substituant M^e Giudicelli-Jahn, représentant M. A… C…, absent.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M. E… A… C…, ressortissant algérien né le 6 février 1982, déclare être entré en France en 2016. Par un arrêté du 11 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A… C… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-57 du 15 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le 18 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M^me D… B…, adjointe au chef de bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, à l’effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figurent les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire, les décision fixant le pays de destination et les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet des Hauts-de-Seine a fait application. L’arrêté indique également les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé, notamment s’agissant de la situation administrative et personnelle de M. A… C…. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à l’intéressé de comprendre les motifs des décisions prises à son encontre. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé. La circonstance que l’arrêté ne mentionne pas certains faits n’est pas de nature à établir un défaut d’examen. Le moyen doit, par suite, être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ». Enfin, aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; (…) ».

Si M. A… C… soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a retenu à tort qu’il n’avait pas présenté de demande de titre de séjour, il ressort des termes de la décision attaquée que, si le préfet a considéré que l’intéressé n’apportait pas la preuve du dépôt de sa demande de titre de séjour, il a pourtant fondé l’obligation de quitter le territoire français sur la circonstance que ce dernier s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, en application du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité. Il ressort des pièces du dossier que M. A… C… s’est vu délivrer une attestation de dépôt de demande de titre de séjour le 14 juin 2024. Par conséquent, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 14 octobre 2024. Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine n’a entaché sa décision d’aucune erreur de fait en retenant que la demande de titre de séjour de M. A… C… avait fait l’objet d’une décision de rejet et qu’il se trouvait, dès lors, dans la situation où, en application du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une obligation de quitter le territoire français pouvait être prononcée à son encontre. Le moyen tiré de l’erreur de fait s’agissant de la situation administrative de l’intéressé doit donc être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (…) ».

Lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Ces dispositions sont issues de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l’étranger.

En l’espèce, l’arrêté attaqué mentionne la date d’entrée en France de M. A… C…, des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale et retient l’absence de circonstances humanitaires. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine qui disposait des éléments recueillis lors de l’audition du requérant du 11 mars 2025 doit être considéré comme ayant vérifié son droit au séjour avant de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° – Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° – Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si M. A… C… démontre être entré en France en 2016, il ne justifie, par les pièces produites, d’une présence continue sur le territoire qu’à compter de 2020. Par ailleurs, si l’intéressé établit exercer une activité professionnelle d’aide-boucher depuis septembre 2023, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il est célibataire sans charge de famille et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de trente-quatre ans. Enfin, au soutien de son intégration à la société française, M. A… C… se borne à soutenir qu’il respecte ses obligations fiscales et maîtrise la langue française, alors qu’il déclarait lors de son procès-verbal d’audition par les services de police, où il était assisté d’un interprète en langue arabe, ne pas parler, lire et comprendre le français. Dans ces conditions, nonobstant son intégration professionnelle, le préfet de police de Paris n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A… C….

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par M. A… C… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… A… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M. Rehman-Fawcett, conseiller,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

La rapporteure,

D. SEIGNAT

Le président,

S. DEWAILLY

La greffière,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,