Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 19 mars 2026, M^me B… A…, demande au tribunal « d’éclaircir les interrogations et infractions répertoriées » lors de la campagne et des opérations électorales qui se sont déroulées à Novel (74500), à l’occasion du premier tour du scrutin des élections municipales du 15 mars 2026.

Elle indique que :

– des affiches de campagne de la liste « Novel Avance » ont été apposées en dehors des emplacements réservés sur le panneau public de la mairie et chez un particulier ;

– la maire de Novel a refusé de lui communiquer la liste des votants malgré trois demandes en ce sens ; celle-ci ne lui a été transmise qu’après que les personnes susceptibles d’établir une procuration ont été sollicitées par la liste sortante ;

– la liste complémentaire a été affichée le 2 mars 2026, soit quinze jours avant le scrutin, empêchant toute réclamation dans les délais ;

– plusieurs informations sur la liste électorale de la commune sont inexactes et certaines méritent une vérification ;

– la commune n’a pas autorisé la consultation du « rôle des contribuables » ;

– après l’ouverture du bureau de vote, l’aide des membres de la liste « Novel Ensemble » a été refusée au profit des membres du conseil municipal ;

– une différence de taille a été constatée entre les bulletins des deux listes, entraînant la fermeture du bureau de vote pendant quarante-cinq minutes ;

– les nouveaux bulletins ont été imprimés par une conseillère municipale et découpés en mairie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code électoral ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. En l’espèce, le courrier de M^me A… se borne à faire part au tribunal de ses observations sur le déroulement des opérations électorales du premier tour de scrutin, qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Novel en vue de l’élection du conseil municipal de la commune tout en indiquant expressément ne pas remettre « en question les résultats de ces scrutins, mais les moyens déployés » pour y parvenir. Ainsi elle ne présente aucune conclusion tendant à l’annulation des opérations électorales. Ce faisant, elle ne peut être regardée comme ayant entendu formuler une protestation électorale.

3. Dans ces conditions, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 7 avril 2026.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.