Désistement 16 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 avr. 2025, n° 2305794 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2305794 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2023, M. A B, représenté par Me Ricci, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l’université de Haute-Alsace (UHA) a refusé de l’admettre en première année de master de droit, mention « professions juridiques et judiciaires » ;
2°) d’enjoindre à l’université de Haute-Alsace de faire droit à sa demande d’admission dans ce master, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’université de Haute-Alsace la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 septembre et 6 octobre 2023, l’université de Haute-Alsace, représentée par Me Zimmer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B.
M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, l’université de Haute-Alsace déclare accepter le désistement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. L’université de Haute-Alsace déclare accepter ce désistement, ce qui équivaut à un désistement de ses propres conclusions dirigées contre M. B. Il y a lieu de donner à chacun d’entre eux acte de ces désistements.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de l’université de Haute-Alsace de ses conclusions dirigées contre M. B.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à l’université de Haute-Alsace.
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Notification ·
- Exécution ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Avis conforme ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Commission départementale ·
- Légalité ·
- Retrait
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Liberia ·
- Liberté fondamentale ·
- Résidence ·
- Convention européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
- Logement-foyer ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Structure
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Procédure accélérée ·
- Kosovo ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Départ volontaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Commune ·
- Document photographique ·
- Masse ·
- Maire ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue ·
- Justice administrative ·
- Entretien ·
- Examen ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- Condition
- Redevance ·
- Ordures ménagères ·
- Justice administrative ·
- Enlèvement ·
- Collectivités territoriales ·
- Coopération intercommunale ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Service ·
- Etablissement public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Étudiant ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Refus
- Infraction ·
- Amende ·
- Retrait ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Information ·
- Avis ·
- Titre exécutoire ·
- Automatique ·
- Contravention
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Formation spécialisée ·
- Contrat d'engagement ·
- Titre ·
- Annulation ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.