Désistement 27 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 27 févr. 2026, n° 2503576 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2503576 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A…, représenté par Moine-Picard Nadine, demande au tribunal :
d’annuler la mise en demeure du maire de la commune de Magland du 4 février 2025 portant sur la conformité des travaux d’une DP 074 159 21 C 0006 ;
de mettre à la charge de la commune de Magland la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la commune de Magland.
Fait à Grenoble le 27 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Marches ·
- Holding ·
- Concurrence ·
- Justice administrative ·
- Revêtement de sol ·
- Sociétés ·
- Union européenne ·
- Code de commerce
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Contrôle sur place ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Décision implicite
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Soudan ·
- Ouganda ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Épouse ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Système d'information ·
- Police ·
- Obligation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Juridiction ·
- Régularisation ·
- Sécurité publique ·
- Saisine ·
- Droit public
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Dire ·
- Demande d'expertise ·
- L'etat ·
- Santé ·
- Préjudice ·
- Manquement
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Urgence ·
- Application ·
- Outre-mer ·
- Décret ·
- Intervention ·
- Demande d'aide
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Administration ·
- Recours contentieux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté urbaine ·
- Métropole ·
- Ouvrage public ·
- Arbre ·
- Pin ·
- Dommage ·
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Parcelle
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Acte ·
- Taxes foncières ·
- Économie ·
- Imposition ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Liberté fondamentale ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.