Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2310585 le 9 octobre 2023, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée le 28 mars 2022 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision contestée :

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête de M. A est tardive ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2402802 le 8 mars 2024, M. B A, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision contestée :

— n’a pas été signée par une autorité compétente ;

— est insuffisamment motivée ;

— il appartient à la préfecture de produire le procès-verbal de la commission du titre de séjour, qui devait être saisie en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/001046 du 15 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marine Robin, conseillère,

— et les observations de M^e Sangue, avocat de M. A, et de M^e El Assad, avocat du préfet du Val-de-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien se maintenant en France en situation irrégulière, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une première requête enregistrée sous le numéro 2310585, il demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur cette demande. Par une seconde requête enregistrée sous le numéro 2402802, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2310585 et n° 2402802, présentées par M. A, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de procéder à leur jonction et d’y statuer par un seul jugement.

Sur le cadre du litige :

3. Lorsque le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour doivent être regardées comme étant dirigées contre la décision du 1er mars 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a expressément rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence () ». L’arrêté attaqué a été signé par M^me D E, qui était, à la date de cet arrêté, préfète du Val-de-Marne, et non par une autorité qui aurait agi en vertu d’une délégation de signature. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

6. En deuxième lieu, d’une part, l’arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de M. A, notamment les conditions de son arrivée sur le territoire français et la scolarité qu’il y a suivie. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour. Dans ces conditions, et alors que la préfète du Val-de-Marne n’avait pas à mentionner de manière exhaustive l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l’intéressé, cette décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. D’autre part, il résulte des termes mêmes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du même code n’a pas à faire l’objet d’une motivation spécifique. Dans la mesure où l’arrêté attaqué vise ce dernier article, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. ».

8. Si M. A soutient être entré en France et y vivre de façon continue depuis plus de dix ans, il ne produit aucun élément permettant de l’établir. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour en litige a été prise au terme d’une procédure irrégulière en ce que l’avis de la commission du titre de séjour n’a pas été recueilli, ni en ce que le procès-verbal de ladite commission ne lui aurait pas été communiqué.

9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète

du Val-de-Marne se soit abstenue de procéder à un examen particulier de la situation de M. A avant de prendre les décisions en litige.

10. En cinquième lieu, s’il soutient qu’il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans, qu’il maîtrise la langue française et que le centre de ses intérêts se situent en France où il exerce une activité professionnelle, M. A n’apporte aucune précision ni aucune justification à l’appui de ses allégations et ne conteste pas le bien-fondé du motif qui a été opposé à sa demande par le préfet à savoir que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que l’admission au séjour de M. C ne répondait pas à des considérations humanitaires ni ne se justifiait au regard des motifs exceptionnels, au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de justice administrative.

11. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

12. S’il se prévaut de l’ancienneté de son séjour, des attaches dont il dispose sur le territtoire français et de l’activité professionnelle qu’il y exerce, M. A n’apporte aucune précision ni aucune justification à l’appui de ses allégations, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire sans charge de famille et qu’il n’établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine. En outre, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’intéressé ne conteste pas le bien-fondé du motif que lui a opposé le préfet à savoir que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l’ordre public. Par suite, compte tenu des conditions de son séjour, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français portent à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. Enfin, en septième lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées aux points 10 et 12, tenant à la situation personnelle et familiale du requérant, la préfète

du Val-de-Marne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à son endroit et n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences que comporte l’obligation de quitter le territoire français en litige sur sa situation personnelle et familiale.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Val-de-Marne, la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fin d’injonction et d’astreinte et celles qui tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La rapporteure,

M. Robin

Le président,

T. GallaudLa greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2310585 et 240280