Tribunal administratif de Bordeaux, 18 août 2025, n° 2407969
TA Bordeaux
Annulation 18 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à la prise en charge des frais de justice

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH la somme demandée, considérant que le désistement des conclusions en annulation et injonction ne justifiait pas le versement de frais.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 18 août 2025, n° 2407969
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2407969
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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