Tribunal administratif de Grenoble, 2 février 2026, n° 2600845

TA Grenoble
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de recours
La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté le délai de recours prévu par la réglementation, rendant sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 févr. 2026, n° 2600845
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600845
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 3 mars 2025 par lequel un indu sur rémunération de 5 118,90 euros lui a été réclamé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. (…) / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l’ordonnateur à l’origine du titre qui dispose d’un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d’une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. (…) / La décision rendue par l’administration en application de l’alinéa précédent peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent ».

M^me A… expose elle-même avoir reçu le 25 avril 2025 l’accusé de réception du comptable, qui mentionnait les voies et délais de recours fixés par les dispositions mentionnées ci-dessus. Elle indique également avoir omis de saisir le tribunal dans le délai de deux mois suivant la naissance d’une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, quand bien-même la requérante présente ses excuses pour ce retard, la requête ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Grenoble, le 2 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.