Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2026, M. C… A…, représenté par SELAS Legal performances, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la signature du marché public de maîtrise d’œuvre relatif à la rénovation et à la remise aux normes de la rue couverte du Corbier ;

2°) d’annuler la décision d’attribution du marché à M^me B… D… architecture

3°) d’annuler la procédure de passation à compter, à tout le moins, de la phase d’analyse des offres ;

4°) d’enjoindre à la commune de Villarembert, si elle entend poursuivre la procédure, de reprendre celle-ci dans des conditions garantissant l’égalité de traitement entre les candidats et la neutralisation effective de l’avantage concurrentiel dont a bénéficié Impacts Architecture ;

5°) d’enjoindre à la commune de Villarembert de produire avant l’audience :  – les pièces contractuelles, bons de commande, délibérations, devis ou factures relatifs aux études préparatoires réalisées par Impact Architecture ; – les échanges intervenus entre la commune et Impacts architecture antérieurement au lancement de la consultation ; – les mesures prises pour neutraliser l’avantage concurrentiel de l’attributaire ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Villarembert – Le Corbier une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la commune de Villarembert aurait dû neutraliser l’avantage concurrentiel de l’attributaire du marché ;

l’attributaire a participé à la réalisation de plusieurs documents de la consultation ;

la simple communication des documents préparatoires du dossier de consultation des entreprises aux autres candidats ne permet pas de neutraliser l’avantage concurrentiel de l’attributaire ;

il justifie d’un intérêt lésé dès lors qu’il a été classé deuxième avec des faibles écarts entre sa notation et celle de l’attributaire ;

les motifs de rejet de son offre et l’analyse des offres sont entachés d’un défaut de transparence ;

il existe un « doute sérieux » tenant aux conditions de réalisation des prestation préparatoires par l’attributaire ;

la procédure est irrégulière au regard de l’objet du marché de maîtrise d’œuvre ;

le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté les critères de jugement des offres prévus dans le règlement de la consultation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2026, le maire de la commune de Villarembert conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu’il a pris un arrêté en date du 29 mai 2026 déclarant sans suite la procédure de passation contestée.

Vu :

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions L. 551-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ». Et aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l’emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ».

Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif, en vertu de la procédure spéciale qu’elles instituent, ne peuvent être exercés lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour un motif d’intérêt général, de ne pas donner suite à la procédure de passation.

Par une décision du 29 mai 2026, le maire de la commune de Villarembert a déclaré sans suite la procédure de passation du marché en cause. Dès lors, la requête présentée par M. A… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Villarembert la somme que demande M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… présentées au titre des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M. A… présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la commune de Villarembert.

Fait à Grenoble, le 3 juin 2026.

Le président de la sixième chambre,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.