Tribunal administratif de Grenoble, 9 janvier 2026, n° 2511082

TA Grenoble
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens juridiques exposés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 janv. 2026, n° 2511082
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2511082
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère ayant rejeté sa demande de titre de séjour et d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

Si M. A… peut être regardé comme demandant l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de titre de séjour, il ne fait valoir aucun élément tendant à démontrer que ce rejet serait illégal mais se borne à faire valoir les incidences de cette décision sur sa vie personnelle. Ainsi, sa requête ne comporte aucun moyen et est en conséquence manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Grenoble, le 9 janvier 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.