Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2021, M. A B, représenté par la SCP Vouland-Grazzini et associés demande au tribunal : 1°) d’annuler la sanction disciplinaire prise à son encontre le 23 mars 2021 par le directeur interrégional de l’administration pénitentiaire de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :  – la décision est entachée d’un vice de forme car elle ne mentionne pas l’identité des membres ayant siégé à la commission disciplinaire ;  – par suite il n’est pas possible de s’assurer que l’auteur du rapport n’a pas siégé à la commission de discipline ;  – le défaut d’impartialité en résultant lui a causé nécessairement un grief ;  – le signataire de la décision est incompétent ;  – les faits reprochés ne constituent pas la faute prévue par l’article R. 57-7-2, 4° du code de procédure pénale. Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu :  – le code de procédure pénale ;  – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :  – le rapport de M. Pecchioli, rapporteur, -les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M B a été condamné et placé sous mandat de dépôt le 3 août 2018 pour viol incestueux commis sur un mineur de quinze ans et pour détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique. M. B, actuellement détenu au centre pénitentiaire des Baumettes et placé à l’isolement, a fait l’objet le 3 février 2021 d’une fouille de sa cellule, qui a révélé la présence dans le placard de dessins à caractère pédopornographique. Il conteste la sanction disciplinaire qui a été prononcée à son encontre. Sur les conclusions à fin d’annulation : S’agissant de l’incompétence du président de la commission de discipline : 2. Aux termes de l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : « La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ». Il résulte de ces dispositions qu’un détenu n’est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur régional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement la position de l’administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le président de la commission. Il s’ensuit que, les vices propres à la décision initiale, notamment celui de l’incompétence du président de la commission, ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s’en prévaloir. Par ailleurs, il convient de souligner qu’en l’espèce la commission de discipline qui a siégée le 15 février 2021 était, en tout état de cause, régulièrement composée, dès lors qu’elle était présidée par M^me D, laquelle disposait d’une délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n°13-2020-328 du 30 décembre 2020. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du président de la commission de discipline doit être écarté. 3. En revanche, ladite substitution ne saurait faire obstacle à ce que soient invoquées, à l’appui d’un recours dirigé contre la décision du directeur régional, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale. S’agissant du moyen tiré de la violation des dispositions de l’article R. 57-7-14 du code de procédure pénale : 4. L’article R. 57-7-13 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur prévoit qu'« en cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier. L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». Ensuite, l’article R. 57-7-14 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur prescrit qu'« à la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d’établissement. Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L’auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ». Enfin l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que " toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté « . En application de cette disposition l’anonymat de l’agent ayant rédigé le compte-rendu d’incident comme de celui ayant siégé à la commission de discipline peut ainsi être préservé. 5. En l’espèce, il ressort des pièces produites que le compte rendu d’incident du 3 février 2021 a été rédigé par un surveillant dont les initiales étaient M. E ailleurs le rapport d’enquête a été rédigé par M. C, lieutenant. Enfin la commission de discipline du 15 février était présidée par M^me D, laquelle était assistée d’un assesseur pénitentiaire dont les initiales étaient J-F D.A., surveillant principal et d’une assesseure extérieure, M^me G F. Il s’ensuit que les éléments ainsi rappelés permettent à eux seuls de s’assurer que le rédacteur du compte-rendu d’incident, dont l’anonymat pouvait être préservé, et le rapporteur d’enquête n’ont pas participé à la commission de discipline. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article R. 57-7-14 du code de procédure pénale et par suite du défaut d’impartialité peuvent être écartés. S’agissant de l’erreur de droit : 6. L’article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : » Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () / 4° D’imposer à la vue d’autrui des actes obscènes ou susceptibles d’offenser la pudeur () « . 7. M. B fait valoir que selon-lui les dessins litigieux, qu’il a lui-même réalisés, ne sont pas en soi des actes au sens de l’article R. 57-7-2 4° et que, de plus, ils étaient rangés dans un placard de sa cellule et donc non exposés à la vue d’autrui. Il ajoute qu’il s’est désintéressé de ces dessins. 8. Il convient tout d’abord de souligner que la représentation d’un acte, en l’occurrence sexuel, constitue un acte au sens de l’article susmentionné, ne se limitant pas aux seules actions notamment d’exhibitions sexuelles. Ensuite si ces dessins, que M. B avait fait le choix de conserver, étaient effectivement rangés dans un placard, l’intéressé ne pouvait ignorer que, sa cellule pouvant être à tout moment fouillée, les dessins à caractère pédopornographique pouvaient se retrouver à être exposés à la vue du personnel pénitentiaire en charge de la fouille. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9. L’article L.761-1 du code de justice administrative prévoit que » dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ". 10. M. B étant la partie perdante à l’instance, les conclusions qu’il présente sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des Sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l’audience du 11 décembre 2023, à laquelle siégeaient :  –  M. Pecchioli, président,- M^me Sandrine Caselles, première conseillère,- M^me Charbit, première conseillère,- Assistés de M^me Ibram, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. L’assesseure la plus ancienne,SignéS. CasellesLe président-rapporteur,SignéJ.-L. PecchioliLa greffière,SignéS. IbramLa République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière, 2N° 2104934