Tribunal administratif de Grenoble, 22 janvier 2026, n° 2307265

TA Grenoble
Annulation 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande d'annulation
La cour a constaté que M. A… avait effectivement désisté de sa demande d'annulation, rendant ainsi cette demande sans objet.
Accepté
Désistement de la demande d'injonction
La cour a constaté que M. A… avait désisté de sa demande d'injonction, ce qui a conduit à un rejet de cette demande.
Rejeté
Maintien de la demande d'accompagnement jeune majeur
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande en raison du prolongement de la prise en charge par le département.
Rejeté
Frais d'avocat au titre de l'article L.761-1
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement des autres conclusions et de l'absence de décision favorable sur les demandes principales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… demande l'annulation de son exclusion de l'aide sociale à l'enfance par le département de l'Isère et l'octroi d'un accompagnement jeune majeur. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'exclusion et les demandes d'injonction. Cependant, le département a prolongé la prise en charge de M. A… jusqu'au 29 décembre 2023, entraînant un désistement de sa part concernant ses demandes d'annulation et d'injonction. La juridiction constate ce désistement et rejette le surplus des conclusions, n'ayant plus lieu de statuer sur les demandes initiales.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 22 janv. 2026, n° 2307265
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2307265
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Roxane VIGNERON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2023 et le 24 novembre 2023, M. A…, représenté par M^e Vigneron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le département de l’Isère l’a exclu de l’aide sociale à l’enfance à compter du 31 octobre 2023 et a refusé de lui accorder un accompagnement jeune majeur ;

2°) d’enjoindre au département de l’Isère de le reprendre en charge, notamment en ce qui concerne son logement et ses besoins alimentaires et sanitaires, sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir

3°) d’enjoindre au département de l’Isère de lui accorder un accompagnement jeune majeur dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de condamner le département de l’Isère à payer à son conseil la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, celui-ci s’engageant à exercer l’option prévue à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Par mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, le département de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête qui ont perdu leur objet en cours d’instance en raison de la prolongation de la prise en charge du requérant jusqu’au 29 décembre 2023 ainsi qu’au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par des mémoires le 15 décembre 2023 et le 28 décembre 2023, M. A…, représenté par M^e Vigneron indique qu’il entend donc maintenir ses demandes au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu, en date du 9 avril 2024, la décision accordant au requérant le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance:/ 1 Donner acte des désistements ; (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. A… a demandé l’annulation de la décision du 2 août 2023 par laquelle le département de l’Isère l’a exclu de l’aide sociale à l’enfance à compter du 31 octobre 2023 et a refusé de lui accorder un accompagnement jeune majeur. Postérieurement à l’enregistrement de sa requête, le président du département de l’Isère a, transmis au tribunal, le 19 décembre 2023, une décision en date du 25 septembre 2023 par laquelle il a prolongé la prise en charge du requérant au sein du dispositif de l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 29 décembre 2023. Par des mémoires enregistrés le 15 décembre 2023 et le 28 décembre 2023, M. A… indique qu’il entend maintenir ses demandes au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Ceci équivaut à un désistement pur et simple de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision par laquelle le département de l’Isère l’a exclu de l’aide sociale à l’enfance à compter du 31 octobre 2023 et aux fins d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux les conclusions présentées par M. A… au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision par laquelle le département de l’Isère l’a exclu de l’aide sociale à l’enfance à compter du 31 octobre 2023 et aux fins d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 22 janvier 2026.

Le président de la 6ème Chambre,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.