Rejet 29 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 29 janv. 2026, n° 2600073 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600073 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 27 mai 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier Albertville Moutiers a reconnu l’imputabilité au service de sa maladie à compter du 6 mai 2024 et l’a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à une maladie professionnelle (citis) avec guérison en date du 5 mai 2025.
M. B… soutient qu’il conteste cette décision en joignant tous les certificats médicaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/ (…)».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
M. B… conteste la décision en date du 27 mai 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier Albertville Moutiers a reconnu l’imputabilité au service de sa maladie à compter du 6 mai 2024 et l’a placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à une maladie professionnelle (citis) avec guérison en date du 5 mai 2025. En l’état, M. B… ne précise pas en quoi cette décision lui est défavorable. Par suite, il ne justifie pas de son intérêt à agir. S’il a entendu contester cette décision en tant qu’elle limite la période de prise en charge de sa maladie au titre du congé pour invalidité temporaire imputable au service, sa requête ne contient, en l’état, l’exposé d’aucun moyen. Si le requérant renvoie au tribunal le soin de statuer sur sa maladie professionnelle, il n’appartient pas au tribunal de faire œuvre d’administrateur ou de statuer sur un recours gracieux formé contre une décision administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Grenoble, le 29 janvier 2026.
Le président de la 6ème Chambre,
C. Vial-Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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