Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 20 févr. 2026, n° 2512498 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512498 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, Mme A…, représentée par Me Vigneron, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile ;
d’enjoindre à la préfète d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de 48 heures à compter de ma notification du jugement à intervenir ;
d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande, dans le même délai, et d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 € par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2026.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme A… est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 20 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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