Désistement 11 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 11 mars 2026, n° 2512994 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512994 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M. A… E… et Mme D… E…, représentés par Me Laurent, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Julien-Montdenis a accordé un permis de construire à M. B… Duc pour la construction de deux maisons individuelles ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-Montdenis la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, M. et Mme E… déclarent se désister de leur recours.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, la commune de Saint-Julien-Montdenis, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
Le désistement de M. et Mme C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Julien-Montdenis présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. et Mme E….
Article 2 :
Les conclusions présentées par la commune de Saint-Julien-Montdenis sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… E… et Mme D… E…, à M. B… Duc et à la commune de Saint-Julien-Montdenis.
Fait à Grenoble le 11 mars 2026.
La présidente de la 5ième chambre,
A. BEDELET
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Séjour étudiant ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs
- Médecin ·
- Agence régionale ·
- Justice administrative ·
- Santé publique ·
- Directeur général ·
- Suspension ·
- Anesthésie ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
- Demandeur d'emploi ·
- Travail ·
- Liste ·
- Aide au retour ·
- Création d'entreprise ·
- Radiation ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Allocation ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'exécution ·
- Décision de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Disposition réglementaire ·
- Maintien ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Logement ·
- Acte ·
- Capacité ·
- Parc ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Acte ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Public ·
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Département ·
- Commune ·
- Propriété ·
- Commissaire de justice ·
- Or
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rénovation urbaine ·
- Légalité externe ·
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Logement ·
- Habitat ·
- Droit commun ·
- Annonce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Argent ·
- Administrateur ·
- Personne publique ·
- Auteur ·
- Annulation ·
- Actes administratifs ·
- Délai
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Foyer ·
- Logement social ·
- Carence ·
- Île-de-france ·
- Commission
- Déclaration préalable ·
- Bois ·
- Recours gracieux ·
- Maire ·
- Prescription ·
- Conformité ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Architecte ·
- Illégalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.