Rejet 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 16 déc. 2024, n° 2402037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2402037 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | directrice générale de l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté le recours administratif préalable qu’il a formé à l’encontre de la décision du 6 février 2024 par laquelle cette même autorité lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov ».
Il soutient contester le « motif de rejet » qui lui a été opposé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».
2. Si M. A entend contester le retrait litigieux au motif, selon lui erroné, qu’il n’aurait pas répondu aux demandes de programmation d’un contrôle du logement qu’il a rénové, cet unique moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, lequel n’a présenté aucun autre moyen dans le délai de recours contentieux, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.
Fait à Limoges, le 16 décembre 2024.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
jb
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