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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 26 janv. 2026, n° 2600643 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2600643 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Lyon |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel la préfète du Rhône a ordonné sa remise aux autorités bulgares, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : (…) Ardèche ».
3. A la date de l’arrêté contesté, M. B… réside 4 place de l’Hôtel de ville, 07200 Aubenas, dans le département de l’Ardèche. Ainsi, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. B….
O R D O N N E
Article 1er :
Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Grenoble, le 26 janvier 2026.
Le vice-président de permanence,
M. C…
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