Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2026, n° 2501134

TA Grenoble
Annulation 3 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à la délivrance de la carte professionnelle
Le tribunal a pris acte du désistement de la demande d'annulation, rendant la question sans objet.
Autre
Droit à l'injonction de délivrance de la carte professionnelle
Le tribunal a pris acte du désistement de la demande d'injonction, rendant la question sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 févr. 2026, n° 2501134
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2501134
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine ANGOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Angot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 janvier 2025 laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d’une carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 23 décembre 2025, M. B… se désiste de sa requête, excepté ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un acte enregistré le 23 décembre 2025, M. B… a informé le tribunal qu’il se désistait de ses demandes d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 3 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.