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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, juge unique 4, 21 mai 2026, n° 2511618 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2511618 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | département de l' Isère |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M. A… C… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté son recours préalable et confirmé sa décision initiale refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Il soutient qu’eu égard à son état de santé, il peut bénéficier d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2026, le département de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par une décision du 25 mars 2026 par laquelle le président du conseil départemental lui a accordé une carte mobilité mention « stationnement » sans durée de validité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B…, première vice-présidente, pour statuer sur la requête.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique, Mme B… a présenté son rapport et entendu les observations de Mme D… représentant le département de l’Isère.
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
M. C… a sollicité la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » le 18 juillet 2025. Par une décision du 6 août 2025 le département de l’Isère a rejeté sa demande. M. C… a contesté cette décision par un recours préalable qui a été rejeté par le président du conseil départemental de l’Isère.
Par une décision du 25 mars 2026 portée à la connaissance du tribunal le 10 avril 2026, le président du conseil départemental de l’Isère a accordé à M. C… le bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » sans durée de validité. Par conséquent, les conclusions de la requête relatives à l’octroi d’une telle carte sont devenues sans objet. Par conséquent, il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C….
D E C I D E :
Article 1er :
Il n’y a plus lieu à statuer sur la requête de M. C….
Article 2 :
Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au département de l’Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.
La magistrate désignée,
M. B…
La greffière,
L. PERRARD
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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