Désistement 9 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 9 sept. 2025, n° 2502819 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502819 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, Mme A B et la SCI Lebonaparte, représentés par Me de Zolt demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté portant permis de construire n° PC 57 441 24 E 0002 du 19 septembre 2024 délivré par le maire de la commune de Manom à la société FM DEV portant sur la construction d’une résidence de 33 logements et la démolition de 2 bâtiments existants sur le terrain sis 6 route de Maison Rouge à Manom (57100) ainsi que la décision tacite du Maire de Manom en date du 5 février 2025 rejetant le recours gracieux dirigé contre l’arrêté portant permis de construire ;
2°) de mettre à la charge de la société FM DEV la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, Mme A B et la SCI Lebonaparte déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Manom conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B et la SCI Lebonaparte la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, Mme A B et la SCI Lebonaparte déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Manom tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B et de la SCI Lebonaparte.
Article 2 :Les conclusions présentées par la commune de Manom tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à la SCI Lebonaparte et à la commune de Manom.
Fait à Strasbourg, le 9 septembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Bilger-Martinez
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parents ·
- Décision de justice ·
- Education
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Passeport ·
- Cartes ·
- Identité ·
- Compétence territoriale ·
- Délai ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Siège
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Fins ·
- Annulation ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Métropole ·
- Harcèlement moral ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Agent public ·
- Obligation ·
- Service ·
- Changement ·
- Consultant ·
- Fiche
- Codage ·
- Contrôle ·
- Agence régionale ·
- Sanction ·
- Etablissements de santé ·
- Directeur général ·
- Hôpitaux ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Attestation
- Mobilité durable ·
- Forfait ·
- Décret ·
- Moyen de transport ·
- Cycle ·
- Fonction publique ·
- Travail ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Utilisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Animaux ·
- Justice administrative ·
- Or ·
- Aide communautaire ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Règlement délégué ·
- Pêche maritime ·
- Retard ·
- Titre
- Blocage ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Centre commercial ·
- Préjudice ·
- Sécurité ·
- Chiffre d'affaires ·
- Délit ·
- Barrage
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Liberté fondamentale ·
- Autorisation de travail ·
- Absence de délivrance ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.