Tribunal administratif de Grenoble, 5 janvier 2026, n° 2505210

TA Grenoble
Rejet 5 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non respect de la mise en concurrence
La cour a estimé que ce moyen n'était pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Non respect du PLU
La cour a jugé que ce moyen était imprécis et ne permettait pas d'apprécier la légalité de la délibération.
Rejeté
Non respect du prix de l'évaluation des Domaines
La cour a constaté que ce moyen n'était pas suffisamment étayé pour être pris en compte.
Rejeté
Dimensionnement du parking non conforme
La cour a jugé que ce moyen manquait de précisions nécessaires à son appréciation.
Rejeté
Non respect de la possibilité de fouilles archéologiques
La cour a estimé que ce moyen n'était pas suffisamment précis pour être pris en compte.
Rejeté
Promoteur non fiable
La cour a jugé que ce moyen n'était pas pertinent pour justifier l'annulation de la délibération.
Rejeté
Recours au tribunal administratif
La cour a considéré que ce moyen n'était pas suffisamment étayé pour justifier l'annulation de la délibération.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 janv. 2026, n° 2505210
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2505210
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la délibération 2025/03-24/45 du 24 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valence a approuvé la cession d’un tènement situé 2 rue Jean Bouin à la société Rampa réalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Au soutient de sa requête, M. B… se borne à soutenir que la délibération litigieuse doit être annulée pour un certain nombre de motifs qu’il énumère comme il suit : « 1) non respect de la mise en concurrence suite à changement complet de projet, 2) non respect du PLU, 3) non respect du prix de l’évaluation des Domaines, 4) dimensionnement du parking non conforme au possibilité de stationnement en basse ville, 5) non respect de la possibilité de fouilles archéologiques, 6) promoteur non fiable ayant déjà abandonné un projet voté par la municipalité, 7) projet lié à la vente d’un bâtiment à côté qui fait l’objet d’un recours au tribunal administratif depuis le 27/7/2023 », aucun de ces moyens n’est assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B… ne soulève que des moyens inopérants ou imprécis. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Grenoble le 5 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.