Tribunal administratif de Lyon, 7 janvier 2025, n° 2412046

TA Lyon
Annulation 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le demandeur au titre de l'article L. 761-1, en raison de l'absence de décision favorable sur les autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7 janv. 2025, n° 2412046
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412046
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maïlys TETU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. C A B, représenté par M^e Têtu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident de dix ans en qualité de parent d’enfant français ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par une décision du 12 décembre 2024 postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer le titre de séjour demandé par M. A B. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A B ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 7 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,