Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 2 et 7 juillet 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Mahbouli, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison de la suspension de son contrat de travail par son employeur ;

- la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M^me C… a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction sur son compte ANEF, le 8 juillet 2025, dont elle a pris connaissance le jour même, de sorte que la condition d’urgence n’est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. »

4. M^me C…, ressortissante marocaine née le 30 juillet 1992, est la mère de l’enfant Ghina Bermaki, de nationalité française, née le 2 juin 2018, dont elle a la charge exclusive. Elle a bénéficié en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en tant que parent d’un enfant français, valable jusqu’au 9 février 2025. Elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 7 novembre 2024 et a été mise en possession d’une attestation de prolongation de l’instruction, valable jusqu’au 5 juin 2025. Il ressort des pièces soumises au juge des référés que M^me C… a, postérieurement à l’introduction de sa requête, été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction, le 8 juillet 2025, sur son compte ANEF, dont elle a pris connaissance le jour même. Dès lors, la requête de M^me C… a perdu son objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^me C…, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me C….

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 juillet 2025.

La juge des référés,

signé

A. B…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.