Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2024 et le 7 juin 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a, sur avis défavorable de la CDAPH, rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé son refus de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant le mention « stationnement des personnes handicapées ».

Il soutient qu’eu égard à son état de santé, il est fondé à solliciter le bénéfice de cette carte.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2026, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête

Il expose que les moyens soulevés par M A… ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M^me Conesa-Terrade a présenté son rapport au cours de l’audience publique, et entendu les observations présentées par M A… qui déclare que ses douleurs à la marche ont empiré et que son périmètre de marche est limité.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… a déposé une demande de carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». Par une décision du 23janvier 2024, le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté sa demande. Le requérant a contesté cette décision en exerçant un recours administratif auprès du président du conseil départemental qui, après avis défavorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, a confirmé son refus par décision du 5 mars 2024. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette dernière décision.

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. […] 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ». L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

La carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées » est délivrée par le président du conseil départemental au vu, en principe, de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande de carte « mobilité inclusion » mention « stationnement pour personnes handicapées », c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

Pour l’application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, lesquelles s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

Pour justifier la décision de refus attaquée, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie fait valoir qu’à la date de sa demande le 6 janvier 2024, que l’état de santé de M. A… lui permettait de se déplacer dans un rayon de 300 mètres sans aide technique. Au soutien de sa requête, M. A… se prévaut de son état de santé et de ses douleurs articulaires qui selon lui justifient que lui soit délivrée la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées. Il produit des certificats médicaux datés d’avril 2024, postérieurs à la date de la décision attaquée, qui confirment que son périmètre de marche est inférieur à 300 mètres et que la marche nécessite parfois l’utilisation d’une canne. Toutefois, au regard des éléments produits, M. A… n’établit pas qu’à la date du présent jugement, sa capacité et son autonomie de déplacement à pied à l’extérieur, seraient telles que son périmètre de marche serait inférieur à 200 mètres. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée.

Le présent jugement ne s’oppose cependant pas à ce que, s’il l’estime utile et s’y croit fondé, M. A… saisisse à nouveau le président du conseil départemental de la Haute-Savoie d’une demande de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » assortie d’éléments médicaux précis et circonstanciés indiquant son périmètre de marche ou la nécessité d’une aide humaine ou technique pour ses déplacements à pied à l’extérieur.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au président du conseil département de la Haute-Savoie.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADE

Le greffier,

P. MULLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.