Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 2026, n° 2408974

TA Grenoble
Annulation 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté qu'une décision favorable a été prise concernant la demande de titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté qu'une décision favorable a été prise concernant la demande de titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat devait verser une somme à M me B… au titre de l'article L.761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 26 janv. 2026, n° 2408974
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2408974
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ROUVIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M^me B…, représentée par M^e Rouvier, demande au tribunal d’annuler les décisions implicites du préfet de l’Isère lui refusant la délivrance d’un récépissé et d’un titre de séjour ; d’ordonner au préfet de l’Isère sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, assorti d’une autorisation de travail dans le même délai ; de condamner l’Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 23 décembre 2024 et le 12 mars 2025, le Préfet de l’Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…)3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (… ) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le 7 mars /2025, une décision favorable a été prise à la suite de votre demande d’admission au séjour présentée par la requérante et qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 8 mars 2025 au 07 mars 2027 portant la mention Vie privée et familiale va lui être délivrée. Ce document est actuellement en cours de fabrication. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu de statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’Etat à verser la somme de 1 000 euros M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me B….

Article 2 : L’Etat est condamné à verser la somme de 1 000 euros à M^me B… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au Ministre de l’Intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble le 28 janvier 2026.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.