Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M^me C A B, représentée par M^e Enam, demande au juge demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 février 2025 par laquelle le préfet le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte :

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence :

— la condition d’urgence est présumée, dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour expiré le 11 août 2024 ;

— il est porté une atteinte à son projet professionnel, dès lors que diplômée durant l’année universitaire 2023-2024 d’un master 2 en commerce international, elle poursuit actuellement une formation de langue anglaise en cohérence avec son cursus académique et son projet professionnel ;

— elle ne peut pas solliciter un titre de séjour mention « recherche d’emploi création d’entreprise » ;

Sur l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête n’appelle aucune remarque de sa part.

Vu :

— les autres pièces des dossiers ;

— la requête n° 2506111, enregistrée le 11 avril 2025, par laquelle M^me A B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 mai 2025 à

10 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me El Moctar, greffière d’audience :

— le rapport de M. Bertoncini, juge des référés ;

— les observations de M^e Enam, représentant M^me A B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que sa requête est recevable.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante malienne née le 23 octobre 2021, est entrée en France le 16 septembre 2022 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de jour portant la mention « étudiant ». Elle a obtenu un titre de séjour portant la même mention valable jusqu’au 11 août 2024 dont elle a sollicité le renouvellement le 15 juillet 2024. Par un arrêté du 13 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, M^me A B, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 13 février 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. M^me A B demande la suspension de l’exécution de la décision du 13 février 2025 portant refus de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, et alors que le préfet des Hauts-de-Seine ne le conteste pas, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence de moyen sérieux :

5. En l’état de l’instruction, les moyens tirés de l’inexactitude matérielle des faits et du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que, les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 février 2025 en tant que le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A B, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Le juge des référés ne peut prescrire une mesure qui aurait les mêmes effets que la mesure d’exécution que l’administration serait tenue de prendre à la suite de l’annulation pour défaut de base légale de la décision contestée. Compte tenu notamment de cette exigence, lorsque le juge ordonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour émanant d’un ressortissant étranger ou d’une décision de retrait d’un tel titre, l’intéressé ne peut, en raison même de la suspension de la décision, être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l’autorité administrative a l’obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour. Indépendamment de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, il appartient à l’autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. Il en va ainsi alors même que le juge des référés n’aurait pas précisé de façon explicite les obligations découlant pour l’administration de la mesure de suspension qu’il a prescrite.

8. La présente ordonnance implique seulement qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M^me A B et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité professionnelle, valable jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M^me A B et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté, en date du 13 février 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A B est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M^me A B et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige.

Article 3 : L’État versera à M^me A B la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 6 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2506286