Tribunal administratif de Grenoble, 5 mars 2026, n° 2600206

TA Grenoble
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure de recours administratif préalable
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'avait pas formé le recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental, comme l'exige la législation.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 5 mars 2026, n° 2600206
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2600206
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 29 janvier 2026, M. B… C… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 17 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a rejeté sa demande de délivrance de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement et de réexaminer son dossier.

Par courrier du 5 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité M. C…, dans un délai de 15 jours, à produire le recours administratif préalable obligatoire, ou l’accusé de réception du dépôt de ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…). Aux termes de l’article

R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental ». En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion mention « stationnement » doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif et irrecevable.

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe le 29 janvier 2026 et dont il a accusé réception le 30 janvier 2026, M. C… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours préalable obligatoire qu’il aurait dû effectuer devant le président du conseil départemental. Dès lors, la requête de M. C… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C….

Fait à Grenoble, le 5 mars 2026.

La 1ère vice-présidente,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.