Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 September 2024, M^me B… A… a formé opposition aux deux contraintes émises contre elle le 23 août 2024 l’agence France Travail pour le recouvrement d’indus au titre d’activité non déclarée.

Elle a sollicité une médiation afin de trouver un accord sur la méthode de remboursement de ses deux dettes.

La médiatrice a été indiqué au tribunal que la médiation avait abouti à un accord entre les parties. Par courrier du 2 septembre 2025, M^me A… a été informée qu’à défaut de confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, qu’elle serait réputée s’en être désistée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions (…) ».

En l’espèce, l’état du dossier, et notamment la circonstance que M^me A… ait trouvé un accord pour régler sa dette, invite à s’interroger sur l’intérêt pour elle de maintenir sa requête. Il s’ensuit que, par courrier du 2 septembre 2025, M^me A… a été invitée à confirmer le maintien de sa requête sous le délai d’un mois, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Elle a été informée qu’à défaut, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Or, aucune confirmation du maintien de sa requête n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois à compter de cette notification, ni à la date de la présente ordonnance. Par suite, M^me A… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O.R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’agence France Travail.

Fait à Basse-Terre, le 16 décembre 2025.

Le vice-président

Signé

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

L. LUBINO