Non-lieu à statuer 31 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 31 juil. 2025, n° 2500457 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500457 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme A demande au juge des référés :
1°) à titre principal, d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte.
Elle doit être regardée comme soutenant ne pas pouvoir obtenir un rendez-vous en ligne pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et que :
— la condition d’urgence est remplie, en ce qu’en raison de sa situation administrative, elle pourrait être éloignée à tout moment et perdre ses droits sociaux ;
— la condition d’utilité est remplie, car il n’y a pas d’alternative à la prise de rendez-vous en ligne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer dès lors que Mme A a obtenu un rendez-vous le 4 septembre 2025 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, de nationalité haïtienne, née le 22 mai 1983, demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui fixer un rendez-vous pour procéder à une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de quarante-huit heures.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
3. Le préfet de la Guadeloupe soutient sans être contredit que l’intéressée a obtenu un rendez-vous en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour le 4 septembre 2025 à 10 :00. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 31 juillet 2025 .
Le juge des référés,
Signé
F. HO SI FAT
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L’adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cétol
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Pays ·
- Aide ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Régularisation ·
- Interdiction ·
- Auteur ·
- Véhicule ·
- Commune ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Sécurité routière ·
- État ·
- Route ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Électricité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Cantal ·
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Ordre public ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Insertion professionnelle ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle
- Enseignement obligatoire ·
- Education ·
- Justice administrative ·
- Programme d'enseignement ·
- Professeur ·
- Classes ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Service public ·
- Horaire
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Motif légitime ·
- Bénéfice ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Sécurité routière ·
- Demande ·
- Exécution
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Rejet ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Titre ·
- Erreur de droit ·
- Collectivités territoriales ·
- Déclaration préalable ·
- Mise en demeure ·
- Construction ·
- Urbanisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.