Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M^me A… C… demande au tribunal d’annuler la décision « 48 SI » du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision de retrait de point relative à l’infraction commise le 30 septembre 2024.

Elle soutient que :

- elle n’est pas l’auteur de l’infraction du 30 septembre 2024 ;

- la décision attaquée porte atteinte à sa vie familiale et professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que les mentions relatives à l’infraction commise le 30 septembre 2024 ont été supprimées et que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de points et qu’à ce jour, le solde de points affectant le permis de conduire de la requérante est de 5 points ; ainsi, l’administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me B….

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision « 48 SI » en date du 24 avril 2025, intervenue à la suite d’une infraction commise le 30 septembre 2024 ayant entraîné le retrait de trois points du permis de conduire de M^me A… C…, le ministre de l’intérieur a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’elle avait perdu le droit de conduire. M^me C… demande l’annulation de la décision « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire et la décision de retrait de points consécutive à l’infraction du 30 septembre 2024.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

2. Le ministre de l’intérieur établit par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M^me C… édité le 16 septembre 2019, que les mentions relatives à l’infraction commise le 30 septembre 2024 ont été retirées et ne donnent plus lieu à retrait de point. Le permis de conduire de M^me C… se trouve ainsi, selon les mentions figurant sur ce relevé d’information intégral, postérieurement à l’introduction de la requête, valide et doté, à cette date, d’un solde de cinq points sur douze. Les conclusions à fin d’annulation de la décision « 48 SI » du 24 avril 2025 ainsi que celles dirigées contre la décision de retrait de point consécutive à l’infraction du 30 septembre 2024 sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me C….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025 .

La magistrate désignée,

Signé

V. CREANTOR

La greffière,

Signé

N. ISMAËL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

N. ISMAËL