Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 3 févr. 2026, n° 2600075 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600075 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, Mme D… A…, M. C… A… et Mme B… A…, représentés par Me Renoult, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Pont-L’Evêque a rejeté la demande indemnitaire formée par Mme D… A… ;
2°) de constater que la responsabilité du centre hospitalier de Pont-L’Evêque est engagée du fait de la survenance de la maladie et de l’imputabilité de la maladie au service sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’administration ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Pont-L’Evêque à verser la somme de 35 726,80 euros à Mme D… A…, la somme de 3 000 euros à M. A… et la somme de 1 500 euros à Mme B… A… en réparation des préjudices subis, avec capitalisation des intérêts ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un acte enregistré le 29 janvier 2026, les consorts A… se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement des consorts A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… et M. C… A…, à Mme B… A… et au centre hospitalier de Pont-L’Evêque.
Fait à Caen, le 3 février 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
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