Tribunal administratif de Guadeloupe, 19 janvier 2026, n° 2500863

TA Guadeloupe
Non-lieu à statuer 19 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Illégalité de l'avis de taxe foncière
La cour a constaté que le dégrèvement des impositions a été prononcé d'office, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Absence de fondement légal pour la taxe
La cour a jugé que le dégrèvement a été prononcé, rendant la demande de décharge sans objet.
Rejeté
Droit à restitution suite à l'illégalité de l'avis
La cour a constaté que le dégrèvement a été prononcé, rendant la demande de restitution sans objet.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme sollicitée, en raison du dégrèvement prononcé.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mesdames A… C… veuve B…, E… B… et Laura B… demandent l'annulation d'un avis de taxe foncière de 2 067 euros pour un bien qu'elles ne possèdent pas, ainsi que la restitution de cette somme par l'État. Les questions juridiques portent sur la légalité de l'avis de taxe foncière, notamment en raison de l'absence de propriété et de la mention d'une personne décédée. La juridiction conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête, car un dégrèvement a été prononcé d'office par le directeur régional des finances publiques, rendant les demandes des requérantes sans objet. Les conclusions relatives aux frais de justice sont également rejetées.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Guadeloupe, 19 janv. 2026, n° 2500863
Juridiction :	Tribunal administratif de Guadeloupe
Numéro :	2500863
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin ANDRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, Mesdames A… C… veuve B…, E… B… et Laura B…, représentées par M^e Quentin André, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’avis de taxe foncière pour l’année 2023, établi le 14 décembre 2023, qui leur réclame le paiement d’une somme de 2 067 euros, concernant le bien situé 999 rue de Mapou à Terre-de-Bas ;

2°) que la somme de 2 067 leur soit déchargée ;

3°) d’ordonner à l’Etat de restituer la somme de 2 067 euros à M^me E… B… ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que l’avis de taxe foncière pour l’année 2023, valant titre exécutoire, est entaché d’illégalité en méconnaissance des dispositions des articles 1402 et 1403 du code général des impôts, compte tenu que :

- elles ne sont ni propriétaires ni usufruitières du bien situé 999 rue Mapou à Terre-de-Haut ;

- aucune mutation cadastrale ou mutation de propriété n’a été opérée pour le bien en cause ;

- M. D… B…, défunt époux de M^me C…, veuve B…, n’a jamais détenu de titre de propriété pour ce bien ;

- le titre exécutoire ne peut faire l’objet d’une exécution, dès lors qu’il a été adressé à une personne décédée depuis plusieurs années.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le dégrèvement des impositions en cause, d’un montant de 2 067 euros, a été prononcé d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /(…)».

Par une décision du 28 novembre 2025, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a prononcé le dégrèvement des impositions litigieuses. Par suite, les conclusions de la requête de Mesdames A… C… veuve B…, E… B… et Laura B… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme sollicitée par les requérantes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de Madame C… veuve B… et autres.

Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mesdames A… C… veuve B…, E… B…, Laura B… et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre le 19 janvier 2026.

Le vice-président,

Signé

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

CETOL