Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Modifié par : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 85 (V) JORF 31 décembre 1993
(1) Les obligations des notaires, avocats et avoués sont précisées aux articles 860 et 861. L'obligation de désignation des immeubles dans les actes et jugements d'après les données du cadastre est précisée à l'article 870.
Rappelons à cet égard qu'il résulte de l'article 555 du code civil que, lorsque des constructions ou ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux lui appartenant, […] soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever. […] Selon le I de l'article 1400 du code général des impôts (CGI), […] des cotisations de TFPB au titre des années 2012 à 2018 pour un montant supérieur à celui des dégrèvements prononcés 24 en faveur de la société Natiocrédibail, à raison d'une erreur dans la détermination 20 À condition que les obligations prévues à l'article 1402 du CGI aient été respectées. 21 Au profit de l'État. 22 En vertu du premier alinéa de l'article L. 173 du LPF, […]
Lire la suite…Enfin, la « concordance » du fichier immobilier et du cadastre est organisée par les articles 18 à 31 du décret du 4 janvier 1955 et les dispositions de l'article 1426 du code général des impôts (CGI), aujourd'hui reprises aux articles 1402 et suivants de ce code, fixent les règles relatives aux conditions d'enregistrement des « mutations cadastrales » et à leur incidence sur l'identification du redevable de la taxe foncière. […] Par une décision de Section Ministre de l'Economie et des Finances c/ Dame S... du 29 décembre 1978 (n° 2343, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article 1400 du Code général des impôts : « - I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel(…) » ; qu'aux termes de l'article 1402 dudit code : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. […] devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. » ; et qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : « la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1 er janvier de l'année d'imposition » ; qu'en vertu de l'article 1400 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété (…) doit être imposée au nom du propriétaire actuel » ; qu'en application des dispositions combinées des articles 1402 et 1403, tant que les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété, qui doivent être faites à la diligence des propriétaires intéressés, n'ont pas été accomplies, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle ;
La lecture procède du texte lui-même, l'article 1518 F ne visant que les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter, et l'article 1507 ne réservant que celles-là. […]
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