Tribunal administratif de Paris, 30 janvier 2026, n° 2535037

TA Paris
Désistement 30 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit à un examen équitable
La cour a constaté que la requérante s'est désistée de sa requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que le désistement de la requérante rend cette demande sans objet.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a considéré que le désistement de la requérante rend cette demande sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A… B… demande l'annulation de l'ajournement à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats et l'admission provisoire aux épreuves, ainsi que le remboursement de frais. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision du jury et le droit à un réexamen. Cependant, M me B… se désiste de sa requête par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026. La juridiction prend acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et ordonne la notification de cette décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 janv. 2026, n° 2535037
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2535037
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy DANDAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Dandan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision portant ajournement aux épreuves d’admission prise par le jury d’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au titre de la session 2025, révélée par la liste des résultats d’admission à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats publiée le 1er décembre 2025 et par son relevé de notes, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au président du jury d’examen de l’institut d’études judiciaires de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de faire réexaminer sa copie de note de synthèse et sa situation et de l’admettre, au moins provisoirement, aux épreuves d’admission de cet examen, avant le 7 décembre 2025, ou au moins avant la rentrée à l’école d’avocats de telle sorte qu’elle puisse y obtenir une inscription provisoire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, M^me B… se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Paris, le 30 janvier 2026.

La vice-présidente de la 1ère section,

E. Topin

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.