Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2026, M^me A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal, de lui délivrer une ordonnance prouvant l’inexistence d’une expulsion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d’exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité :/1°L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ;/ 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; /3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ;/ 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef./ Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement. »

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’expulsion avec le concours de la force publique que le jugement revêtu de la formule exécutoire a été rendu par le tribunal judiciaire de Pointe-à-pitre, dont la seule voie de recours relative aux contestations d’opérations d’expulsion est le juge de l’exécution. Par conséquent, il y a lieu, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M^me B… comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Basse-Terre, le 16 mars 2026.

Le président,

Signé :

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé :

L. LUBINO