Tribunal administratif de Versailles, 9 septembre 2025, n° 2510513

TA Versailles
Rejet 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation liée à un contrat d'alternance
La cour a estimé que, bien que la situation soit regrettable, elle ne caractérisait pas une urgence particulière nécessitant une intervention à très bref délai du juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 9 sept. 2025, n° 2510513
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2510513
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M^me B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant », jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante congolaise, née le 25 février 2004 à Congo-Brazzaville, a déposé sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 13 juin 2025, une demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » arrivant à expiration le 11 septembre 2025. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». D’autre part, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

4. Pour justifier de l’urgence, M^me A soutient qu’elle a signé le 29 juillet 2025, dans le cadre de ses études, un contrat d’alternance d’une durée d’un an et produit un courrier de son employeur l’informant que, faute de renouvellement de son titre de séjour, il se voyait contraint de suspendre son contrat de travail à compter du 12 septembre 2025. La requérante soutient que cette situation risque de la priver de ses ressources essentielles et de la plonger dans une précarité certaine et nuira gravement à la poursuite de ses études. Toutefois, pour regrettable que soit cette situation, ces circonstances ne peuvent être regardées comme caractérisant une situation d’urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M^me A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Versailles, le 9 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.