Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 492090 du 8 avril 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe, en application de l’article R. 312-5 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 21 février 2024, présentée par la Compagnie martiniquaise des commissaires-enquêteurs.

Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de la Guadeloupe le 9 avril 2024, sous le numéro 2400439, la Compagnie martiniquaise des commissaires-enquêteurs demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la commission départementale de la Martinique a fixé la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l’année 2024, en tant qu’elle refuse de réinscrire M^me E… F…, M. C… A… et M. D… B…, sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2024 ;

2°) de réinscrire M^me F…, M. A… et M. B… sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2024.

Elle fait valoir que :

- M^me E… F…, M. C… A… et M. D… B… remplissent les conditions prévues par l’article R. 123-41 du code de l’environnement ;

- la décision est illégale dès lors qu’ils n’ont pas été réinscrits en raison de leur ancienneté dans ces fonctions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de la Martinique conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu partiel et au rejet au fond du surplus.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable dès lors que l’association ne justifie ni de son intérêt à agir ni de la qualité pour agir du signataire de la requête ;

- le litige est devenu partiellement sans objet dès lors que la décision litigieuse a été abrogée par décision en date du 16 avril 2024, en intégrant à la liste d’aptitude M^me F…, M. A… et M. B… ;

- les moyens de la requête sont infondés.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, la Compagnie martiniquaise des commissaires-enquêteurs déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…).

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, la Compagnie martiniquaise des commissaires-enquêteurs a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Compagnie martiniquaise des commissaires-enquêteurs et au préfet de la Martinique.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la Compagnie martiniquaise des commissaires-enquêteurs et au préfet de la Martinique.

Copie en sera transmise pour information au tribunal administratif de la Martinique.

Faits à Basse-Terre, le 13 février 2026.

Le président du tribunal,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL