Rejet 3 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guyane, 3 nov. 2025, n° 2501881 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guyane |
| Numéro : | 2501881 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B… A… demande au tribunal la régularisation de sa situation administrative, ainsi que la délivrance d’un titre ou la programmation d’un rendez-vous prioritaire pour le traitement de son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
L’article R. 421-1 du même code dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».
Il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins qu’à l’annulation d’une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir pour prendre en charge une situation considérée comme anormale.
La requête de Mme A… tend à la régularisation de sa situation administrative, ainsi qu’à la délivrance d’un titre ou la programmation d’un rendez-vous prioritaire pour le traitement de son dossier. Toutefois, de telles conclusions sont irrecevables dès lors qu’une telle demande ne relève pas de l’office du juge. Par suite, la requête présentée par Mme A… est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Travailleur saisonnier ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation de travail ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Visa ·
- Délivrance ·
- Travailleur
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Affectation ·
- Litige ·
- Pièces ·
- Terme
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Insuffisance de motivation ·
- Obligation ·
- Erreur ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Ressortissant ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Conjoint ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Utilisation du sol ·
- Recours administratif ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Formalités
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Avancement ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Administration ·
- Demande ·
- Personne publique ·
- L'etat ·
- Disposition législative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Manifeste ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Insuffisance de motivation ·
- Charge de famille
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Astreinte ·
- Conjoint ·
- Contestation sérieuse ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Attaquer ·
- Mise en demeure ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Nationalité française ·
- Justice administrative ·
- Document ·
- Résidence ·
- Diplôme ·
- Pièces ·
- Réintégration ·
- Pays
- Etablissement pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Sécurité des personnes ·
- L'etat ·
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Associé ·
- Intérêt ·
- État ·
- Prohibé
- Réadaptation professionnelle ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Service public ·
- Famille ·
- Commission ·
- Autonomie ·
- Formation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.