Tribunal administratif de Guyane, 3 novembre 2025, n° 2501881
TA Guyane
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la demande

    La cour a estimé que la demande de régularisation de la situation administrative ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut pas intervenir pour prendre en charge une situation considérée comme anormale.

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Sur la décision

Référence :
TA Guyane, 3 nov. 2025, n° 2501881
Juridiction : Tribunal administratif de Guyane
Numéro : 2501881
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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