Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 10 sept. 2025, n° 2509156 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509156 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. B A demande au tribunal de réviser le compte rendu de son entretien professionnel réalisé le 24 mars 2025 au titre de l’année 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, contrôleur des services techniques du ministère de l’intérieur, est affecté à la préfecture des Hauts-de-Seine, à Nanterre, dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand-d’Esnon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Crédit agricole ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Donner acte ·
- Recours gracieux ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Droit commun
- Stagiaire ·
- Garde des sceaux ·
- Erreur ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Période de stage ·
- Fonctionnaire ·
- Commission ·
- Formation ·
- Avis ·
- Illégalité
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Police ·
- Père ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Assignation à résidence ·
- Étranger ·
- Langue ·
- Entretien ·
- État ·
- Examen
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Intérêt à agir ·
- Légalité ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Sérieux
- Taxe d'habitation ·
- Taxes foncières ·
- Mayotte ·
- Finances publiques ·
- Surface principale ·
- Base d'imposition ·
- Administration fiscale ·
- Logement ·
- Location ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Avancement ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Administration ·
- Demande ·
- Personne publique ·
- L'etat ·
- Disposition législative
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Autorisation provisoire ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Annulation ·
- Résidence ·
- Certificat
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Enseignement supérieur ·
- Patrimoine ·
- Sérieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Insuffisance de motivation ·
- Obligation ·
- Erreur ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Ressortissant ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Conjoint ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Utilisation du sol ·
- Recours administratif ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Formalités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.