Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de lui désigner un avocat ;

2°) d’annuler l’arête portant obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’annuler l’arrêté portant refus de départ volontaire ;

4°) d’annuler l’arrêté fixant le pays de destination ;

5°) d’annuler l’arrêté portant interdiction de retour sur le territoire ;

6°) d’enjoindre au préfet à titre principal de lui délivrer un titre de séjour ;

7°) d’enjoindre au préfet, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;

8°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens conformément aux dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative pour la somme de 1 500 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Il fait valoir qu’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 19 février 2025 au 18 février 2029 a été délivrée à M. B….

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, M. B… ne fait état d’aucune urgence justifiant qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Sa demande doit ainsi être rejetée.

2.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

3.

Il ressort de la fiche de M. B… au fichier national des étrangers (FNE) produite par le préfet de la Guyane le 23 octobre 2025, que postérieurement à la date d’introduction de la requête, le requérant s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle, valable du 19 février 2025 au 18 février 2029. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

4.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par le requérant.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Guyane

Copie sera adressée pour information à la CIMADE et au Service territorial de la police aux frontières.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

M-Y. METELLUS