Tribunal administratif de Guyane, 5 janvier 2026, n° 2502381
TA Guyane
Rejet 5 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :
TA Guyane, 5 janv. 2026, n° 2502381
Juridiction : Tribunal administratif de Guyane
Numéro : 2502381
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Guyane, 5 janvier 2026, n° 2502381