Tribunal administratif de Grenoble, 24 septembre 2025, n° 2402499

TA Grenoble
Annulation 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que Monsieur A B avait obtenu l'aide juridictionnelle totale, ce qui justifie l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat de Monsieur A B, conformément aux dispositions légales, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 24 sept. 2025, n° 2402499
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2402499
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSDelphine COMBES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Combes, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour « étudiant » présentée le 16 novembre 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et, dans l’attente, lui enjoindre de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 22 août 2024.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête, et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n° 91-547 du 10 juillet 1991 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’ordonnance n° 2402502 du 18 avril 2024 du juge des référés ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. B de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Combes, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Combes de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L’état versera au conseil de M. B une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que M^e Combes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 24 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.