Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M^me B A, représentée par M^e Rommelaere, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 27 février 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de rétablir à son profit les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ;

2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer sa situation et de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter de l’enregistrement de sa demande d’asile ainsi que le versement de l’allocation pour demandeur d’asile, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est irrégulière faute d’examen préalable de sa situation de vulnérabilité ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le fait pour un demandeur d’asile de refuser une proposition d’hébergement ne peut justifier qu’un refus des conditions matérielles d’accueil et non une cessation, et ne peut par suite être opposé dans le cadre d’une demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil, laquelle fait suite à une cessation ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Dobry a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante guinéenne née le 18 août 1999, a demandé l’asile en France le 29 septembre 2021. Elle a obtenu le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile le même jour. Par décision du 31 janvier 2022, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a décidé de la cessation des conditions matérielles d’accueil. M^me A en a demandé le rétablissement le 18 janvier 2024, lequel lui a été refusé par la décision contestée du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 27 février 2024.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’un entretien destiné à évaluer la vulnérabilité de la requérante a été effectué par les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le 25 janvier 2024. Le moyen tiré de ce que la procédure est irrégulière faute d’examen préalable de la vulnérabilité de la requérante ne peut dès lors qu’être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; () « . L’article L. 551-16 du même code dispose que : » Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; / () Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la cessation des conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M^me A a été décidée au motif qu’elle n’avait pas rejoint son lieu d’hébergement situé à Bar-le-Duc, après avoir pourtant accepté l’hébergement proposé par les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dès lors, c’est à bon droit que ces derniers se sont fondés sur les dispositions de l’article L. 551-16 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non sur celles de l’article L. 551-15 du même code, pour décider de la cessation des conditions matérielles d’accueil puis examiner la demande ultérieurement formée par la requérante de bénéficier à nouveau des conditions matérielles d’accueil, demande qui devait s’analyser ainsi comme une demande de rétablissement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit au regard des dispositions précitées ne peut qu’être écarté.

5. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, à savoir un certificat médical et l’acte de naissance de l’enfant de la requérante, enfant dont le père réside à Strasbourg, que la décision contestée serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation de la situation de vulnérabilité de M^me A.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M^me A aux fins d’annulation de la décision du 27 février 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Rommelaere.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

M^me Dobry, première conseillère,

M^me Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES La greffière,

V. IMMELÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,