Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 2e ch., 12 juin 2025, n° 2301426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2301426 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2023 et 27 mai 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à lui verser les sommes correspondantes à des indemnités compensatrices de congés payés, des indemnités de fin de contrat, d’heures supplémentaires et de repos compensateurs dus à la suite des trois contrats à durée déterminés du 15 août 2022 au 26 août 2022, du 19 septembre 2022 et du 5 décembre 2022 au 18 décembre 2022.
Elle soutient que :
— elle a droit au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, des indemnités de fin de contrat, d’heures supplémentaires et de repos compensateurs dus à la suite des trois contrats à durée déterminés du 15 août 2022 au 26 août 2022, du 19 septembre 2022 au 2 octobre 2022 et du 5 décembre 2022 au 18 décembre 2022 sur le fondement du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié par le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 ;
— elle souhaite s’orienter vers une médiation ;
— ces trois contrats à durée déterminée doivent être reconnus par leur répétition rapprochée comme une durée continue de 42 jours ouvrant droit aux congés annuels.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le centre hospitalier Ouest Réunion, représentée par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête de Mme B.
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de Mme Marchessaux, rapporteure,
— les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,
— et les observations de Me Paraveman, représentant le centre hospitalier Ouest Réunion.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier Ouest Réunion.
Délibéré après l’audience du 22 mai 2025, où siégeaient :
— Mme Blin, présidente,
— Mme Marchessaux, première conseillère,
— Mme Tomi, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025.
La rapporteure,
J. MARCHESSAUXLa présidente,
A. BLIN
La greffière,
S. LE CARDIET
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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