Rejet 11 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 11 sept. 2025, n° 2401682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2401682 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A soumet au tribunal le différend qui l’oppose à Me Nacima Djafour, avocate, sur la question de la communication de son dossier médical et sollicite le prononcé de diverses injonctions ou condamnations à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. La requête de M. A ne met pas en cause une administration ni un service public, mais un avocat dans l’exercice de sa profession. Elle ne concerne aucune décision administrative ni aucun agissement administratif. Dès lors, il appartient au juge judiciaire et non au juge administratif de statuer sur le litige opposant M. A à Me Djafour. Par suite, la requête soumise au tribunal administratif doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Saint-Denis, le 11 septembre 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
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