Tribunal administratif de La Réunion, 11 septembre 2025, n° 2401682
TA La Réunion
Rejet 11 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 11 sept. 2025, n° 2401682
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2401682
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 13 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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